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Procédure
d'achat
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Nous
vendons exclusivement suivant les conditions indiquées ci-dessous où
vous trouverez en résumé les points les plus importants. D'autres
conditions de la part du client demandent une approbation par écrit
de notre part. Nos conditions de vente servent de référence pour
toute transaction future avec le client. En passant commande (par
lettre, fax, via le magasin en ligne ou par téléphone) ou en nous
indiquant votre adresse e-mail, vous recevrez automatiquement une
information technique mensuelle (à laquelle vous pourrez renoncer
à tout moment).
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Promotions
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Nos
promotions sont sans engagement de votre part. Il nous est possible
d'effectuer des modifications dans les appareils et les produits du
fait de leur développement technique. Les manuels d'utilisations
des appareils devront être respectés. Les indications de notre
catalogue ou du magasin en ligne servent à la description des
produits. Elles ne représentent pas des caractéristiques garanties.
Ces indications sont données en bonne connaissance de cause, mais
avec un droit à l'erreur ou à la modification.
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Délais
de livraison
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Normalement
la livraison aura lieu dans un délai de 1 à 3 jours (sauf en cas
de rupture de stock). Ces indications sont à titre indicatif
puisqu'une partie de nos produits est fabriquée sur commande. Les délais
de livraison commencent à partir de la date de notre confirmation
de commande pour les commandes avec paiement sur facture ou de la
date de paiement pour les commandes avec paiement à l’avance. La
livraison est assurée tous les jours ouvrés (sauf le samedi).
1.
France métropolitaine
o
Modes de paiement: par carte bancaire, PayPal ou par virement
bancaire (*):
Une fois la commande confirmée par notre Service Commercial, le délai
de livraison sera de 1 à 3 jours, aux horaires de travail
correspondants à la Métropole. L'agence de transport peut
effectuer la livraison le matin ou l'après-midi, étant donné
qu'il s'agit d'un service standard.
(*)
Pour les commandes réalisées par virement bancaire, la livraison
peut être retardée par la date de confirmation du paiement du
client. (Exemple: si une commande est passée le 20 novembre et
le paiement ne s'effectue que le 25 novembre, le délai de livraison
commencera à partir de la date de réception
du paiement sur nos extraits bancaires de la veille).
2.
Départements Outre-Mer -Territoires Outre-Mer
o
Paiement par carte bancaire, PayPal ou par virement bancaire (*).
3.
Reste des pays
o
Paiement par carte bancaire, PayPal ou par virement bancaire (*) :
§ Une
fois la commande confirmée, le délai de livraison dépendra de la
destination ou de la localité.
En
tout état de cause, nos délais
de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous
nous engageons bien évidemment à livrer nos clients dans les
meilleurs délais. Les retards par rapport au délai indicatif prévu
au contrat ne peuvent cependant jamais engager la responsabilité de
notre société, et ce qu‘elles qu’en soient les causes.
Notre
client s‘interdit par conséquent de formuler une quelconque réclamation
à titre de dommages et intérêts pour un prétendu retard de
livraison et ce même dans le cas d’une commande avec paiement reçu
à l’avance. Notre client pourra un mois après I‘ expiration du
délai indicatif, faire sommation à notre société de livrer la
marchandise dans un dernier délai d‘un mois, faute pour nous de
s‘être exécutée dans ce dernier délai, le client pourra se délier
de son engagement et annuler le contrat sans dommages intérêts
pour I‘une ou I‘autre des parties.
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Formes
de paiement
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Les
factures seront payées dans un délai de 10 jours date de facture,
en totalité, sans remises, avec la TVA en vigueur, les coûts de
transport, l'emballage et / ou l'assurance. Nous pourrons augmenter
les intérêts et commissions bancaires en cas de non respect du délai
de paiement. Parfois, des variations de prix se produisent durant
l'année. Les prix pourront donc varier par rapport au catalogue ou
au magasin en ligne ou par rapport à la confirmation de commande.
Il n'y a pas de majoration pour des quantités minimum d'achat.
Notre but est de vous aider au maximum à passer une commande d'un
de nos produits. Pour ce faire, en plus de réaliser les envois de
façon rapide et efficace, nous donnons à nos clients la possibilité
de choisir entre plusieurs modes de paiement: par virement bancaire,
carte de crédit ou paiement à l'avance. Les chèques et les billets à ordre ne sont pas acceptés.
Nous vous indiquons à la suite les conditions de paiement acceptées
selon la provenance de la commande.
*) Virement bancaire :
Si vous choisissez cette forme de paiement, nos coordonnées
bancaires vous seront fournies lors de la confirmation de la
commande.
- Pour les Départements d’Outre-Mer et reste des pays étrangers
(hors EU). Les frais de port indiqués sur le site sont à titre
indicatif. Ils dépendent du lieu de livraison, du poids du produit,
etc. Le service commercial contactera le client pour lui indiquer le
montant exact de ces frais. Les frais occasionnés pour des
virements internationaux sont toujours à prendre en charge entièrement
par le client. Si cela n’était pas le cas (frais partagés),
le paiement de la commande ne nous arrivera pas en totalité et la
commande restera bloquée jusqu’au paiement complet et ce à
l’entière responsabilité du client.
*) Carte de crédit :
Il ne vous sera possible d'effectuer des paiements par carte de crédit
qu'avec le nouveau système de paiement électronique sécurisé. Si
votre opération est refusée par la passerelle de paiements, il est
possible que ce soit parce que vous n'avez pas activé cette modalité
de service. Veuillez contacter votre agence bancaire pour activer le
paiement par système de paiement électronique sécurisé. Ce
service est valable dans toute l'Union Européenne.
Des
pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions
contraires convenues entre les parties, à la date de réception des
marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Dans
tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions
contenues dans la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’Economie)
du 4 août 2008.
Aussi,
dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant
sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des
intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge
de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à
40 € par facture, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires
demandées au débiteur sur justification.
Leur
exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable
d’une mise en demeure conformément aux dispositions de
l’article L.441-6 du
Code de Commerce.
Les
retards acceptés par notre société
dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit
une indemnité fixée au taux d’intérêt légal multiplié
par trois (intérêts moratoires).
En
cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de
suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout
autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues
ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.
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Clause Pénale
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De convention expresse, sauf report accordée par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement tels qu’ils sont prévus
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Transport
et assurance
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Lors
de la livraison de la marchandise commandée à l'agence (poste,
messagerie ou transporteur), nos obligations contractuelles se
terminent et le risque vous en revient. Cela est aussi valable pour
les restitutions. En cas de dommages durant le transport, veuillez
nous en informer.
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Emballage
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L'emballage
est réalisé par PCE Deutschland. Les frais occasionnés pour se débarrasser
de l'emballage sont à la charge du client.
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Réserve
du droit de propriété
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Nous
nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal et intérêts, ceci conformément
aux termes de la loi N°80.335 du 12 mai 1980 A cet égard, ne
constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise
de traites ou de titres créant une obligation de payer.
A
défaut du paiement du prix à l’échéance, nous pourrons
reprendre les marchandises, la vente pourra être résolue de plein
droit et les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis
à titre de dédommagement. Ces dispositions ne font pas obstacle
au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration
des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises restant
notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est
interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les
transformer. Toutefois à titre de simple tolérance, et pour les
seuls besoins de son activité, l’acheteur est autorisé à
revendre (ou transformer) les
marchandises désignées sous réserve qu’il s’engage à nous régler
immédiatement le solde restant dû ou : - en cas de vente,
qu’il informe le sous-acquéreur que la dite marchandise est grevée
d’une clause de réserve de propriété et nous avertisse.
–
En cas de transformation, qu’il s’engage
à nous céder la propriété des biens résultant de la
transformation à titre de garantie de la créance originaire.
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Réclamations
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Les
erreurs évidentes doivent se communiquer dans le cours de la
semaine suivant la réception de la marchandise. D'autres erreurs,
moins apparentes devront se communiquer par écrit dans le cours de
la semaine suivante à leur découverte, ou au plus tard jusqu'à 14
jours après la réception de la marchandise.
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Garantie de qualité / Remplacement en cas de dommages
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Nos appareils électroniques et mécaniques ont une garantie de qualité des matériaux et d'élaboration de 24 mois à partir de la date de livraison. Exception:
- Sauf pour tout produit obtenu par des sociétés situées hors de l'UE (l'Union Européenne), cette période de garantie ne sera dans ce cas que de 12 mois.
- Sauf pour tout produit obtenu par une société dans l’UE mais destiné à l’exportation, cette période de garantie ne sera dans ce cas que de 12 mois.
Les périodes de garantie d'une plus longue durée qui apparaitraient sur le catalogue ou dans le magasin en ligne seront respectés. Dans le cas où la marchandise serait défectueuse, nous pourrons choisir entre réparer le défaut ou remplacer la marchandise. S'il nous est pas possible de résoudre le problème, ou au cas où nous aurions besoin de d'un temps assez long pour le résoudre, le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement du prix du produit. Les frais de transport de l'appareil endommagé jusqu'à nos installations pour la prise en charge de la garantie ainsi que les frais de retour d'envoi, seront à la charge du client.
Certains produits sont considérés comme étant du consommable et sont par conséquent exclus du droit de garantie. Prière d'effectuer une vérification à réception de la livraison pour ce type de matériel. Toute réclamation au-delà de 48h à compter de la réception de la marchandise ne pourra plus être prise en compte. Les éléments concernés sont par exemple les sondes endoscopiques, les électrodes des mesureurs de pH, les ampoules, les batteries, les piles, etc., et ces éléments sont exclus de cette garantie.
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Droit
de désistement
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Nous
garantissons le droit de restitution dans un délai de 14 jours après
la livraison. Si vous n'êtes pas satisfait du produit, vous pouvez
nous en informer pour que nous puissions effectuer le remboursement
ou bloquer le paiement de la facture. Les retours devront se faire
sans marques d'utilisation des produits et dans leur emballage
d'origine. Les frais de port retour à notre usine en Allemagne ainsi que les risques encourus lors du transport seront entièrement à votre charge (assurance à souscrire). Des frais de restockage pourront vous être facturé et toutes traces d'utilisation, dégradations ou pannes donneront lieu à une décote supplémentaire sur votre avoir/remboursement.
Aucun
remboursement de certificats n'est possible étant donné qu'ils ont
été délivrés à votre nom.
Le droit de désistement n'est pas applicable dans les cas suivants:
- Pour des articles qui ont été fabriqués spécialement selon les
spécifications du client, ou sur commande.
- Pour des articles qui ne sont pas aptes au retour à cause de ses
propriétés, qui s'endommagent sur une courte période.
Le client a un droit de désistement qu'il peut exercer dans un délai
maximum de 14 jours à partir de la date de réception de la
marchandise chez le client.
Pour exercer ce droit, la procédure habituelle est la suivante :
contacter
PCE Instruments France EURL par téléphone ou avec le formulaire de
contact du site, et indiquer la volonté de retourner le produit en
ajoutant:
- Le numéro de la
commande.
- Le numéro de série
du produit.
Après
avoir reçu cette notification, nous ferons les démarches nécessaires
au renvoi du produit en vous indiquant l'adresse de réception (les
frais directs de transport et de retour sont à la charge de
l'acheteur).
Après avoir reçu le produit, qui devra être accompagné de la
facture originale, et avoir vérifié son état, PCE Instruments
France EURL effectuera le remboursement du montant total de la
facture en utilisant le même mode de paiement que celui de la
facture.
Dans tous les cas, nous n'accepterons que les retours de produits
ayant leur emballage original intact et qui n'aient été ni
endommagés ni descellés.
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Règlementation
sur les Résidus d'Appareils Electriques et Électroniques (R.A.E.E.)
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Vous
pouvez nous envoyer l'appareil dont vous désirez vous débarrasser,
afin que nous puissions le faire de la façon la plus appropriée.
Nous pouvons le réutiliser ou l'envoyer à une société de
recyclage, respectant ainsi la règlementation en vigueur. R.A.E.E.
- Nº 001932.
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Loi
applicable, règlement
des différends et
attribution de Juridiction
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Les
parties conviennent de privilégier un règlement amiable aux différends
pouvant naître de l’exécution du présent contrat. A cet effet,
en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui
surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent de se réunir dans les trois semaines à compter de la réception
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée
par l’une des deux parties. La réunion de conciliation a lieu au
siège du donneur d’ordre. Si dans les 15 jours suivant cette réunion,
un constat de désaccord subsiste sur un compromis ou une solution,
les parties recherchent à nouveau un compromis acceptable. A défaut,
le litige est alors soumis à la compétence juridictionnelle des
tribunaux français compétents, conformément aux dispositions du
paragraphe suivant.
Le
présent contrat est soumis à la loi française. En cas de
contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution et/ou
la validité de l'une quelconque de ses stipulations, les Tribunaux
de strasbourgeois seront seuls compétents, même en cas de pluralité
de défendeurs ou d'action en référé.
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Protection
des données informatiques
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Les
données à caractère personnel sont recueillies et traitées
conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et
libertés. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la
commande du client.
Le
Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition
aux données à caractère personnel le concernant. S’il souhaite
exercer ce droit, nous l’invitons à nous écrire à l’adresse
de notre siège social.
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Validité
juridique
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Au
cas où plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de
Vente ne soient pas effectives, celles-ci ne modifieraient pas les
autres.
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Avertissement
légal
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Information
légale sur les sites Internet de PCE Instruments France EURL
Données du Registre:
R.C.S. STRASBOURG TI 751 677 733 - Nº de Gestion 2012 B 1276
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des Sociétés, avec le code d'identification numéro 2012 B 1276,
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public l'accès à l'information relative aux contenus et activités
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destinés à leur commercialisation qui dans tous les cas seront
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tout moment et accessibles à travers ce site, ainsi que sur les
services concrets avec leurs tarifs, qui sont aussi soumis à
d'autres Conditions Générales d'usage de chacun des
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etc...)
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du Code de Commerce.
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ou par téléphone au numéro d'attention clientèle.
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incorporé à la passerelle de paiement; il fonctionne au niveau des
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